Subventions d'investissement matériel ou immobilier
Lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, ces subventions sont destinées au financement d’opérations d’investissement public en faveur des entreprises de services marchands, pour répondre aux besoins de la population en milieu rural.
Les communes de - 5 000 habitants ou un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre portant un projet au profit d’une commune de - 5 000 habitants, situés en Haute-Garonne, dans le périmètre de l’un des quatre PETR suivants :
- Pays Lauragais,
- Pays Sud Toulousain,
- Pays Comminges-Pyrénées,
- Pays Tolosan.
L’opération doit porter sur un bâtiment dont la commune ou l’EPCI est propriétaire.
Pour contribuer, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, au financement d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural dont les communes ou EPCI sont maîtres d’ouvrage. La demande doit être supérieure ou égale à 1 000 euros H.T
Cette aide peut intervenir pour l’achat, la construction, la rénovation et l’extension d’un bâtiment. L’achat d’un terrain ne sera pris en compte qu’en cas de construction simultanée d’un bâtiment. Le montant maximum de la dépense subventionnable s’élève à 125 000 euros. La fourchette de taux de subvention est de 5 % à 40 % maximum.
Pour l’équipement matériel et mobilier neuf, le montant maximum de la dépense subventionnable s’élève à 75 000 euros. La fourchette de taux est de 10 % à 40 % maximum.
La demande de subvention doit, au risque d’irrecevabilité, être présentée par la commune ou l’EPCI avant le début des travaux ou avant l’acquisition de matériels ( c'est-à-dire avant la date de la facture acquittée).
Constitution du dossier
Le dossier complet doit comporter les pièces suivantes :
- une délibération de l’organe délibérant de la collectivité adoptant l’avant-projet définitif, sollicitant l’aide du Conseil départemental et arrêtant ses modalités de financement (en faisant mention des autres aides publiques sollicitées et en indiquant la part restant à la charge du maître d’ouvrage). Cette délibération devra justifier la carence de l’initiative privée et le besoin de la population en milieu rural.
- l’avant-projet définitif accompagné des plans,
- les devis estimatifs détaillés,
- une note explicative précisant l’objet de l’opération,
- en cas d’acquisition d’immeuble bâti ou non bâti pour les projets l’avis de France-Domaine,
- un plan de financement comportant le montant des loyers envisagés,
- une copie du bail commercial, si l’entreprise est déjà installée dans les locaux.
- le devis d’acquisition du matériel.
Le dossier de demande de subvention doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil départemental,
Direction pour le Développement Equilibré du Territoire
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse cedex 9.
