AIDE FINANCIÈRE

Échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre

Le Département développe sa politique d’aménagement foncier et l'amélioration des conditions d’exploitation agricole : regroupement parcellaire, réalignement des limites cadastrales, rapprochement des sièges d’exploitation.

En quoi consiste cette aide ?

Il s'agit d'un financement par le Département de la Haute-Garonne des frais de notaire et/ou de géomètre occasionnés par les échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis, établis par acte notarié. Conditions d'éligibilité :

Immeubles non bâtis échangés dans le même canton, ou dans un canton et une commune limitrophe,
Soulte éventuelle résultant de l’échange inférieure à la valeur du plus petit lot,
Amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
Respect des conditions de préservation de l’environnement définies dans la fiche environnementale.

Particuliers ou communes sur le territoire de la Haute-Garonne.

Comment en bénéficier ?

Veuillez constituer votre dossier composé des pièces justificatives suivantes :

Fiche projet d'échange,
Fiche environnementale par partie à l'échange,
Deux copies de plans cadastraux situant toutes les parcelles échangées : un plan décrivant la situation avant échange et l'autre la situation après échange,
Une note explicative concernant l'intérêt de l'échange.

Pour soumettre votre dossier à l'étude vous pouvez soit effectuer le dépôt en ligne via le bouton ci-dessous, soit l'envoyer par courrier au Service biodiversité et aménagement durable du Département de la Haute-Garonne (voir onglet "contacts" ci-dessous).

Faire la demande en ligne

Bifurcation écologique

Contacts et documents pratiques

Service

Service biodiversité et aménagement durable

Résumé court

Ce service est directement rattaché à la Direction de la Transition Écologique (DTE). Ce service est notamment à contacter pour des informations sur la réglementation des zones humides (dossier Loi sur l’eau, ICPE, documents d’urbanisme…).

1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9

05 34 33 48 21

ens@cd31.fr