1. Répondre aux conditions d'attribution
Ressources :
Un plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de la famille et revalorisé chaque année au 1er janvier, à l’instar de ceux de l’ANAH. Les ressources prises en compte dans le calcul du plafond sont la moyenne des trois dernières déclarations fiscales de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Pour les personnes soumises au forfait agricole, c’est le forfait retenu par l’administration des Impôts qui est pris en compte.
Travaux éligibles :
- Création ou remplacement d’une salle de bains ou sanitaire (plafond de 3 000 € pour travaux et équipements).
- Création ou aménagement de pièces habitables pour assurer l’accessibilité du demandeur ayant des difficultés d’autonomie (non bénéficiaire de la PCH ou de l’APA).
- Travaux de plâtrerie, peintures, revêtements muraux, revêtement des sols.
- Travaux de mise aux normes des installations électriques et gaz (à l’exclusion de travaux extérieurs).
- Isolation et chauffage (travaux non éligibles au crédit d’impôt).
- La main d’œuvre dans le cadre des travaux d’amélioration des performances énergétiques éligibles au crédit d’impôt listés en annexe au règlement.
Les travaux d’embellissement sont exclus.
Seuil minimum financier requis et montants de la subvention :
- Pour les projets dits classiques ne comportant pas de mesure d’économie d’énergie, le seuil minimum est de 1 500 HT. Le montant de la subvention est de 40 % maximum du coût HT des travaux éligibles (plafond de 4 600 €).
- Pour les projets relevant des économies d’énergie et énergies renouvelables, le seuil minimum est de 762 € HT (60 % maximum du coût HT de la main d’oeuvre, plafonné à 4 600 €).
- Pour les projets mixtes, les travaux devront atteindre le seuil minimum de 762 € HT. La subvention correspond à 40 % maximum du coût HT des travaux dits classiques (hors mesure d’économie d‘énergie) et 60 % maximum du coût de la main d’oeuvre pour les travaux d’amélioration de performances énergétiques. Le total de la subvention versée ne peut excéder 4 600 €.
Au cas où le demandeur qui perçoit la PCH déposerait deux demandes concomitantes d’aides départementales, la subvention la plus favorable sera retenue en cas d’éligibilité aux deux.
2. Compléter un dossier
Dépôt du dossier de demande à la DAART et récépissé d’un accusé-réception. En cas de dossier incomplet, le demandeur a deux mois pour transmettre les pièces complémentaires.
Après instruction du dossier, la demande est soumise à la décision de la Commission permanente pour décision d’attribution de la subvention.
Le demandeur ne peut commencer les travaux qu’à compter de la date figurant sur l’accusé-réception de dossier complet.
Pièces justificatives à fournir pour la complétion du dossier :
- Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
- Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
- Devis distinguant le coût des travaux et de la main d’oeuvre,
- Attestation d’affiliation à la MSA pour l’année en cours,
- Justificatif d’état civil des personnes vivant sous le même toit,
- Avis d’imposition des 3 dernières années de l’ensemble des personnes vivant au foyer,
- Attestation notariée de propriété,
- Le cas échéant, copie du bail de fermage,
- Plan de situation,
- Plan de masse,
- Plan du logement,
- Plan de financement,
- Copie du permis de construire, si nécessaire
- Le cas échéant, diagnostic de performance énergétique
- Factures originales ou copies conformes, détaillées établies au nom, prénom et adresse du demandeur et portant la mention « certifiées acquittées par chèque n° ou CB ou espèces », suivie du tampon de l’entreprise (date , nom et signature).
- Pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques, fournir une facture faisant apparaître distinctement frais de main d’oeuvre et de matériel, ainsi que la désignation de l’équipement et ses normes énergétiques.
- Une attestation sur l’honneur de cofinancement réactualisée
- En cas de cofinancement, les décisions attributives des autres co-financeurs accompagnées des factures transmises à ces derniers.
Seules les factures établies postérieurement à la date de l’accusé de réception seront recevables. L’aide attribuée devra être versée dans un délai de trois ans, à compter du premier janvier suivant la date de notification.
3. Cumul d'aides publiques sur projet identique
Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides du Département pour l’amélioration de l’habitat. Si le projet fait appel à des aides publiques provenant d’autres organismes (Etat, Région, Anah, MSA), le montant de la subvention allouée par le Département est calculé à partir du montant hors taxe des travaux, déduction faite des autres subventions versées. Le cumul des subventions versées ne pourra être supérieur à 80 % de la dépense éligible HT.
4. Contrôle
Le demandeur s’engage à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et à permettre l’accès à son domicile principal aux techniciens en charge des contrôles, habilités par le Conseil départemental.
Si ce contrôle révèle que les travaux réalisés ne correspondent pas au projet initial, ou en cas de non-respect du règlement, le Département se réserve le droit de ne pas verser la subvention.
