1. Vérifier l'éligibilité du projet
Sont exclus de l’aide :
- les projets dont la surface est inférieure 50 m2 (sauf les élevages avicoles ou cunicoles)
- les manèges équestres, selleries et club-house
- les rénovations de bâtiments existants (y compris la réfection de la toiture)
- les bâtiment destinés à la transformation de productions agricoles
Liste des travaux subventionnables, réalisés dans le cadre du projet :
- structure de la construction (métallique ou bois), pose et fourniture,
- travaux de terrassements et bétonnages (fondations, chapes…) liés à la construction (bardages métallique ou bois),
- bardages métalliques ou bois,
- évacuations pluviales (gouttières, descentes, regards).
En cas d’autoconstruction seuls les achats de matériaux sont pris en compte. Les locations d’outils ou d’équipement sont exclues ainsi que les aménagements intérieurs.
Les aides ne peuvent être renouvelées avant dix ans. Exception : construction bois (tous les 5 ans).
2. Montant des aides financières allouées
Il s’agit d’une aide financière de 50 % du montant des travaux hors taxe. La subvention est plafonnée à :
- 6 000 € pour toute construction incluant une structure et charpente bois, avec bardage ou sans bardage bois,
- 4 000 € pour toute construction incluant du bardage bois, les matériaux bois utilisés devront impérativement justifier d’une condition, environnementale (FSC ou PEFC) ou de provenance (Haute-Garonne et départements limitrophes de la région Occitanie),
- 2 300 € pour les serres horticoles ou maraîchères (aide non cumulable avec une subvention France-AGRI-MER),
- 2 000 € pour tous les autres types de construction y compris les constructions bois n’ayant pas de certification PEFC, FSC.
3. Faire une demande
Il vous faut remplir un dossier de demande, qui contient les pièces justificatives suivantes :
- Justificatif INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques) de situation au répertoire SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises),
- Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
- Attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’année en cours,
- Devis,
- Plans de situation de masse et coupe détaillés et annexés au permis de construire,
- Volet paysager et note descriptive,
- Permis de construire accordé ou déclaration préalable,
- Attestation de propriété ou autorisation du propriétaire pour la construction,
- Si élevage équidé : carte d’immatriculation des équidés,
- Si élevage équidé : attestation sur l’honneur certifiant de la détention de 3 femelles reproductrices.
Une fois le dossier compléter vous pouvez soit le déposer en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous, soit l'envoyer par courrier adressé au Service Agriculture du Département (voir onglet "contacts" ci-dessous).
