Pour toute demande d’aide, le président de CUMA doit rencontrer soit la Fédération départementale des CUMA 31, soit l’Union des CUMA 31, soit pour les CUMA indépendantes un conseiller agroenvironnement du Conseil départemental qui l’aidera à préciser son projet d’acquisition et l’accompagnera dans l’élaboration de sa demande de subvention. Le dossier complet sera ensuite envoyé au Conseil départemental pour instruction.
Le demandeur recevra alors un accusé de réception attestant que son dossier est complet. L’accusé de réception complet ne vaut pas attribution de subvention mais autorise le demandeur a réalisé l’acquisition du matériel.
Après instruction par les services de la Direction de l'Agro-Écologie, le dossier est présenté en Commission permanente pour l’attribution définitive de l’aide.
Le paiement de la subvention intervient sur présentation par le Président de la CUMA de la facture acquittée et certifiée conforme. Doit être également jointe une attestation sur l’honneur de cofinancement signée par lui, mentionnant si une aide de la Région a été sollicitée pour cette même acquisition.
Pièces justificatives:
- Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
- Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
- Devis,
- Etat des immobilisations,
- Le cas échéant, copie de l’accusé de réception du dossier par l’autorité de gestion du Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
- Le cas échéant, copie du rejet de la demande par l’autorité de gestion du FEADER.