Ce dispositif est adossé au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme de subventions forfaitaires :
- de 30 euros par femelle achetée
- de 200 euros par bélier acheté.
Cette aide est plafonnée à 100 femelles et à 3 mâles subventionnés par Unité de travail humain (UTH) présente sur l’exploitation (avec un plafond de 2 UTH par exploitation).
Le dossier
Le demandeur rencontre un conseiller agricole du Conseil départemental qui l’aidera à préciser son projet, l’accompagnera dans l’élaboration de sa demande de subvention et dans la mise en place de son projet. Le dossier est établi sous la responsabilité du demandeur, avec l’appui d’un conseiller agricole du Conseil départemental. Le dossier est instruit par la Direction de l’Action Agricole et Rurale Territoriale (DAART) du Conseil départemental.
Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé et la demande est soumise à la Commission permanente pour décision d’attribution de la subvention.
Le demandeur a un délai de 3 ans pour réaliser le projet et demander le paiement de la subvention sous réserve d’envoi de justificatifs qui figurent dans le règlement.
Pièces justificatives:
- Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
- Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
- Attestation d’affiliation à la MSA pour l’année en cours,
- Attestation de minimis,
- Le cas échéant, attestation de l’organisme de sélection.
