Restauration et conservation des archives communales

• Délibération de l’organe délibérant du demandeur décidant l’opération, approuvant son coût et sollicitant l’aide financière du Conseil Général. Cette délibération précisera le mode de financement de la part restant à la charge du demandeur (indiquer l'imputation budgétaire) et devra être rendue exécutoire en application des dispositions de l’article L-2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (L.3131-1 lorsqu’il s’agit d’un syndicat mixte). La délibération devra être en concordance avec le montant des devis.
• Décisions attributives de subvention des autres partenaires financiers éventuels,
• Devis estimatifs quantitatifs détaillés indiquant les quantités et les prix unitaires HT et TTC.
• Note de présentation du projet indiquant notamment :
  • l'adresse du nouvel équipement,
  • sa destination et ses utilisateurs, en précisant l'articulation du nouvel équipement avec les autres équipements de même nature existants déjà sur le territoire de votre collectivité
  • le mode de gestion et de fonctionnement de ce nouvel équipement,
  • le calendrier prévisionnel de réalisation de l'équipement et sa date prévisionnelle d'ouverture,
• Tableau des surfaces avec identification claire des zones de stationnement et voies de circulation (surface et coût HT).
• Dans le cas d'une opération de construction ou d'extension : copie du Permis de Construire (PC).
• Plans du dossier projet approuvé par le maître d'ouvrage et toutes pièces adaptées à la complexité du projet et permettant une bonne compréhension de celui-ci (état actuel, état futur, plan de situation…).
• Plan de financement prévisionnel indiquant notamment le recours éventuel à l'emprunt et les garanties reçues quant à l'obtention du prêt.
• Document relatif à la situation juridique du terrain d'implantation de l'équipement (extrait du plan et de la matrice cadastrale).
• Attestation de financement ci-jointe (à retourner dûment complétée).
  • Si acquisition terrain ou immeuble : promesse de vente ou acte notarié, avis des Domaines si > 75 000 €.
  • Si autres participations : les arrêtés attributifs de subvention des autres partenaires financiers ou tout autre document attestant des démarches entreprises.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la particularité du dossier.

• Délibération de l’organe délibérant du demandeur décidant l’acquisition de l’équipement concerné, approuvant le plan de financement et sollicitant l’aide financière du Conseil Général. Cette délibération précisera le mode de financement de la part restant à la charge du demandeur et devra être rendue exécutoire en application des dispositions de l’article L-2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (L.3131-1 lorsqu’il s’agit d’un syndicat mixte).
• Décisions attributives de subvention des autres partenaires financiers éventuels,
• Devis dressés par les entreprises indiquant les quantités et prix unitaires HT et TTC.
• Fiche de présentation et de localisation de l’équipement concerné.
• Attestation de financement ci-jointe (à retourner complétée).
• Pour le matériel sportif, matériel scénique, matériel de sonorisation, matériel d’équipement de foyers de 3ème âge :
  • Attestation indiquant s’il s’agit du premier équipement lié à l’opération de construction ou de grosse réhabilitation du bâtiment.
• Attestation indiquant que l'acquisition n'a pas été réalisée avant la date de transmission du présent accusé de réception.

CADRE RÈGLEMENTAIRE