ACCOMPAGNEMENT

Prêts à la rénovation énergétique

logement

Lorsque vous entamez un projet de rénovation énergétique pour votre logement, il existe des prêts qui peuvent vous aider à financer les travaux. Zoom sur les 2 types de prêts auxquels vous pouvez être éligibles.

Plafonds 2023
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs
1 16 229 € 20 805 € 29 148 € Supérieur à 29 148 €
2 23 734 € 30 427 € 42 848 € Supérieur à 42 848 €
3 28 545 € 36 591 € 51 592 € Supérieur à 51 592 €
4 33 346 € 42 748 € 60 336 € Supérieur à 60 336 €
5 38 168 € 48 930 € 69 081 € Supérieur à 69 081 €
Par personne supplémentaire + 4 813 € + 6 165 € + 8 744 € + 8 744 €

Eco-prêt à taux zéro : en quoi consiste cette aide ?

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété,

▶ les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.


Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme résidence principale ou s’il est déjà loué comme résidence principale.


Le logement doit être :

▶ déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être ;

▶ une maison ou un appartement ;

▶ un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. 


À noter : un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire ou à un éco-prêt à taux zéro copropriétés). Vous devez réaliser des travaux qui :

▶ soit correspondent à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique ; 

▶ soit permettent d’améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l’aide du programme « Habiter mieux » de l’Anah ;

▶ soit permettent d’améliorer d’au moins 35 % la performance énergétique globale du logement, par rapport à la consommation conventionnelle avant travaux ;

▶ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.

▶ le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie ;

▶ le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

▶ les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires ;

▶ les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;

▶ le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.


Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants :

Action seule 2 travaux 3 travaux Performance énergétique globale Assainissement non collectif
Montant maximal d'un prêt par logement 15 000 € (7 000 € pour les parois vitrées) 25 000 € 30 000€ 30 000€ 10 000€

Délai de remboursement : la durée du remboursement ne peut pas dépasser 15 ans ou 20 ans pour l’éco-prêt à taux zéro performance énergétique globale.

Un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé dans les 5 ans qui suivent l’émission du 1er prêt. Les 2 éco-prêts ne doivent pas excéder 30 000 € au titre d’un même logement.

L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économies d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires. Un seul éco-prêt à taux zéro « copro-priétés » peut être mobilisé par bâtiment.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».

Le cumul entre un éco-PTZ individuel (classique) et un éco-PTZ copropriétés est possible à condition de ne pas dépasser le plafond de 30 000 € au titre d’un même logement.


Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.

Un emprunteur peut demander un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover. Il pourra fournir l’ensemble des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillé des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l’acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.

Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « emprunteur ».

Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit (ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire « emprunteur », « entreprise » et des devis.

Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, avant de fournir le formulaire « emprunteur », vous devez fournir à l’établissement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l’éco-prêt à taux zéro.

Vous pouvez solliciter un éco-prêt à taux zéro même si vos travaux ont commencé depuis moins de 3 mois.

L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux. Au terme des travaux, vous devez transmettre les factures acquittées à la banque afin de justifier la bonne réalisation de ceux-ci.

Vous devez également transmettre le formulaire « entreprise » si la nature des travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué depuis l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro.

Téléchargez les formulaires « emprunteur » et « entreprise »
Les catégories de travaux éligibles Actions Travaux additionnels
Isolation de la totalité de la toiture
  • Planchers de combles perdus
  • Rampants de toiture et plafonds de combles
  • Toiture terrasse
Isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur Isolation des murs donnant sur l’extérieur
Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert
Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres en simple vitrage donnant sur l’extérieur
  • Fenêtres ou portes-fenêtres
  • Fenêtres en toitures
  • Seconde fenêtre à double vitrage renforcé devant une fenêtre existante (doubles fenêtres)
  • Portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Volets isolants
Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de venti-lation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS)
  • Chaudière gaz à très haute performance énergétique avec programmateur de chauffage
  • PAC air/eau avec programmateur de chauffage
  • PAC géothermique à capteurfluide frigorigène, de type eau glycolée/eau ou de type eau/eau avec programmateur de chauffage
  • Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • Dépose d’une cuve à fioul
Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Chaudière bois
  • Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure ou cuisinière
  • Équipement de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique ou à l'énergie solair
 Calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) utilisant une source d’énergie renouvelable
  • capteurs solaires pour la production d'ECS ou les produits mixtes (ECS et chauffage)
  • PAC dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
  • Équipement de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage
  • Équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Afin de bénéficier de l’éco-prêt « performance énergétique globale », l’emprunteur doit, sur la base d’un audit énergétique, justifier : 

▶ d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2 an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;

▶ d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).

Le prêt avance rénovation

Ce nouveau prêt hypothécaire est proposé aux ménages depuis le 1er janvier 2022 pour leur permettre de financer des travaux de rénovation énergétique, en s’appuyant en partie sur un fonds public.

Le remboursement du prêt se fait au moment de la vente du logement ou lors d’une succession.

Les intérêts peuvent faire l’objet d’un remboursement périodique ou être versés au moment de la vente ou lors de la succession.

Afin d’en favoriser la distribution dans le cadre de la massification des travaux de rénovation énergétique dont ils ont vocation à financer dans certains cas le reste-à-charge, notamment pour des publics rencontrant des difficultés d’accès aux crédits bancaires, la loi Climat et résilience permet au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) de garantir les prêts avance rénovation en couvrant 75 % de la différence entre la valeur finale de réalisation du bien et la dette à rembourser, si celle-ci est négative.

Un partage des risques est ainsi réalisé entre les différentes parties prenantes afin de responsabiliser la banque et l’emprunteur. Cette garantie sera accessible aux ménages modestes et très modestes, dont le patrimoine immobilier est le plus susceptible de présenter un risque de valorisation.

De plus, en cas de défaillance de l’emprunteur ayant initialement opté pour le remboursement périodique des intérêts, l’établissement prêteur pourra lui proposer d’opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par ailleurs, afin d’aider les banques à gérer le risque de longévité inhérent à ce type de dispositif, dans l’hypothèse où la mutation du bien n’interviendrait pas au bout de 20 ans, un mécanisme d’avance sur garantie du Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE) est prévu : l’établissement pourra appeler une avance à hauteur de 75% du montant restant dû, la régularisation des paiements intervenant au terme du prêt afin de respecter le partage de risques prévu.

Solidarités
Bifurcation écologique

Contacts et documents pratiques

Les autres aides

Voir le guide des aides

Pour aller plus loin

Partage facebook Partage whatsapp
Contacts
Votre département
Marchés publics