1. Se renseigner sur les montants pouvant être alloués
Le montant de la subvention pouvant être allouée représente au plus 10 à 30 % du coût HT, avec un maximum de 6 860 €. Plafonds maximum de ressources :
- 1 adulte seul ou avec enfant 12 878 €
- 2 adultes 25 154 €
- par personne mineure supplémentaire 4 426 €
- par personne majeure supplémentaire 8 451 €
Les ressources prises en compte sont les revenus déclarés avant abattement de l’année N-2 de l’ensemble des personnes vivant au foyer, ou le forfait, le cas échéant. Pour les jeunes ménages ayant moins de 5 ans de vie commune, seul le revenu le plus élevé sera retenu dans le calcul du plafond de ressources.
2. Compléter un dossier
La demande doit être envoyée au Conseil départemental (Direction DAART, voir onglet "contacts" ci-dessous) qui instruit le dossier et donne un avis. Pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier :
- Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
- Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
- Attestation d’affiliation à la MSA pour l’année en cours,
- Devis,
- Avis d’imposition N-2,
- Attestation notariée de propriété,
- Justificatif d’état civil des personnes vivant sous le même toit,
- Plan de situation,
- Plan de masse,
- Plan du logement,
- Vue des façades,
- Copie du permis de construire.
Il faudra bien entendu fournir les factures en adéquation avec ce projet d'habitation. Chaque facture devra être établie au nom, prénom et adresse du demandeur. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître : nom et raison sociale du fournisseur, n° d’inscription au registre du commerce ou du répertoire des métiers, ainsi que la mention « payé en espèces ou par chèque n° ». Toute facture manuscrite devra être signée et tamponnée par le fournisseur avec la mention : « certifiée sincère et arrêtée à la somme de… (en lettres) … euros ».
La subvention n’est pas cumulable avec d’autres subventions ou prêts alloués par le Département, la Région ou l’État pour les mêmes travaux.
3. Étude du dossier
La Commission permanente du Conseil départemental donnera un avis définitif. La subvention n’est allouée qu’après la production des factures de travaux acquittées.
4. Contrôle des travaux
Le Conseil départemental pourra effectuer à tout moment un contrôle sur place pour constater l’exécution des travaux.
