Rester dans l’emploi : les dispositifs d’aide au handicap
Pour le secteur privé, l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) et pour le secteur public, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) financent des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, il existe des critères spécifiques à chacun des organismes.
Les personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
les entreprises et toutes les structures relevant de la fonction publique qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
- les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’une carte d’invalidité ;
- les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- certains bénéficiaires de pension d’invalidité militaires ou sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Le FIPHFP et l’Agefiph financent des aides, des prestations et des services, au cas par cas, pour accompagner les personnes handicapées ou les entreprises notamment :
- aménagement des postes de travail,
- déplacements (surcoût, aide ponctuelle),
- formations professionnelles spécifiques,
- mise à disposition d’auxiliaires de vie…
Les aides ne sont pas accordées de manière automatique.
Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’intervention doit être constitué, avant le début de l’action envisagée.
Le dossier comprend :
- un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
- les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
- les coordonnées de la personne handicapée et les justificatifs de sa reconnaissance ;
- toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.
La personne peut constituer et adresser elle-même son dossier de demande d’aide à l’Agefiph ou faire intervenir son employeur.
Le conseiller de Pôle Emploi ou de Cap Emploi pour les demandeurs d’emploi ou le conseiller du Sameth (Service d’Appui et de Maintien dans l’emploi), peut être sollicité pour identifier l’aide de l’Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer le dossier de demande d’intervention.
Les aides ne sont pas accordées de manière automatique.
Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’intervention doit être constitué, avant le début de l’action envisagée.
Le dossier comprend :
- un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
- les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
- les coordonnées de la personne handicapée et les justificatifs de sa reconnaissance ;
- toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent (depuis le 12 juin 2016) saisir en direct le fonds qui procédera à l’examen de la recevabilité du dossier. Si la demande n’est pas éligible, le fonds informera l’agent de son rejet. Si elle est recevable, il la transmettra à l’employeur en lui précisant les conditions d’attribution du financement.
A noter : L’employeur public doit procéder à l’instruction de la demande et faire connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent.
