ACCOMPAGNEMENT

Chèque Solidarité 31 pour les personnes handicapées

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Le Département soutient les personnes en situations de handicap afin de les aider à préserver leur autonomie.

En quoi consiste cette aide ?

Le Chèque Solidarité 31 est un dispositif pour faciliter l’aide à domicile des personnes en situation de handicap et simplifier les démarches administratives. C’est le versement de l’aide appelée Prestation de compensation du handicap (PCH), sous forme de Chèques emploi service universels (CESU). Ces chèques sont nominatifs et strictement personnels, délivrés et financés par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Tout bénéficiaire de la PCH, et employeur d’un salarié à domicile pour les actes de la vie quotidienne identifiés par la PCH, soit directement, soit via un service mandataire.

Le Chèque Solidarité 31 concerne aussi, tout intervenant à domicile employé par un bénéficiaire de la PCH (directement ou en mode mandataire). C’est grâce à ces CESU que l’employeur va régler le salaire net. Pour obtenir le paiement de ces chèques, il faut s’affilier au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Cette démarche est simple, unique et gratuite.

Comment en bénéficier ?

1. Compléter le dossier

Veuillez télécharger le dossier ci-contre afin de le compléter. Vous devez impérativement joindre à ce dossier : le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal au nom de l'intervenant, ainsi que l'agrément si l’intervenant salarié est assistante maternelle. Pour votre information :

  • Le 20 de chaque mois, des chéquiers constitués de chèques déjà remplis sont adressés à domicile par courrier postal (ou à l’adresse du représentant légal, en cas de tutelle ou curatelle).
    Ils permettent de régler le salaire net et les congés payés de l’intervenant, à hauteur des heures qu’il a réellement effectuées à domicile au cours du mois. Ce dispositif ne prend pas en charge toute participation ou tout dépassement, dont le règlement est assuré par le bénéficiaire.
    Si toutes les heures prévues ne sont pas effectuées, il n’y a pas de remboursement à faire des sommes attribuées sous forme de chèque solidarité. Les chèques non utilisés perdent automatiquement leur valeur à la date de péremption (31 janvier de l’année suivante).
  • Chaque mois, le Conseil départemental de la Haute-Garonne verse sur le compte du bénéficiaire la part de la PCH réservée aux charges sociales. Elle sera prélevée automatiquement après accord par le CNCESU (Centre national du CESU), une fois que vous lui aurez déclaré les heures effectuées.
  • Le e-Cesu est un Chèque emploi service universel électronique. Plutôt que de commander un carnet de chèques papier, il est possible de payer en ligne avec le e-Cesu.

2. Envoyer le dossier

Adressez votre dossier complet à l’adresse suivante :

CRCESU
Service Affiliation
93738 BOBIGNY CEDEX 9

TéléchargerTélécharger le dossier d'affiliation Cesu

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Contacts et documents pratiques

Service

Chèque Solidarité 31

Numéro vert

0805530020

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