SUBVENTION

Travaux d’urbanisation

Aménagement, sécurisation et entretien des routes départementales en traverse d’agglomération.

En quoi consiste cette aide ?

Les acteurs publics.

CADRE RÈGLEMENTAIRE

CG du 22 juin 2011 (aménagement, sécurisation et entretien des routes départementales en traverse d’agglomération)
CG du 29 janvier 2014 (dispositions en matière d’aide aux travaux d’urbanisation)
Décision de la Commission permanente du 19 novembre 2014 (convention type d’autorisation d’occupation du domaine public routier départemental)
Décision de la Commission permanente du 2 octobre 2013 (révision des plafonds de référence)

Posséder la légitimité en matière de sécurisation du domaine public.

Recensement des demandes : automne de chaque année N-1

Attribution des subventions : en Commission Permanente au fil de l’année N

Versements des subventions : régime général des subventions d’investissement

Pièces justificatives:

Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
Plan de financement,
Estimatif du coût de l’opération,
Note explicative du projet en investissement,
Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant,
Projet de convention de travaux RD (original signé par le maitre d’ouvrage en 2 ou 3 exemplaires selon le nombre de signataires),
Plans techniques du projet,
Justificatif foncier, le cas échéant.