2. Envoyer ou amener le dossier
L’adresser à la mairie ou au Centre communal d’action sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
3. Le Département de la Haute-Garonne l'étudie
Les services du Conseil départemental instruisent le dossier, après une étude des ressources du demandeur.
- Pour l’aide sociale aux repas et aux services ménagers à domicile, les ressources doivent être inférieures à 10 836€/an (soit 903€/mois) pour une personne seule et à 16 824€/an (1 402€/mois) pour un couple. Le Conseil départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers sous réserve d’une participation de 1,07€ de l’heure.
- Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil départemental participe aux frais en établissement en complément des ressources du demandeur et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. L’aide est versée à hauteur de 90 % à l’établissement, et 10 % sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois.
- Pour l’aide sociale en accueil familial : 90 % des ressources du demandeur ainsi que la participation éventuelle des obligés alimentaires sont versées en participation des frais d’accueil. Le Conseil départemental complète le paiement à hauteur de la totalité. 10 % des ressources sont conservées pour convenance personnelle. Cette somme ne peut être inférieure à 96 euros/mois.
La décision est rendue par le Président du Conseil départemental. Elle est communiquée par un arrêté, également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements ou services d’aide à domicile…
