Les services de la PMI assurent une mission de contrôle des conditions d’accueil du jeune enfant, de surveillance et d’accompagnement de l’assistante maternelle. En choisissant ce mode de garde, le parent est considéré comme l’employeur de l’assistante maternelle agréée et doit s’assurer des points suivants :
- agrément en cours de validité,
- précisions sur le nombre d’enfants accueillis,
- satisfaction aux obligations de formation,
- obligation d’une assurance responsabilité civile.
Le contrat de travail, obligatoire, s’appuie sur une convention collective nationale « assistant.e maternel.le des particuliers employeurs ». Après la signature du contrat, un temps d’adaptation de l’enfant doit être organisé afin de bien le préparer à son nouvel environnement. Des aides financières et de crédit d’impôt sont prévus par la législation.
