Le Département accompagne les locataires en situation d'impayé de loyer et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.
Quelle aide peut vous apporter le département ?
- Une intervention du travailleur social de votre Maison des Solidarités pour obtenir une aide et des conseils;
- Une constitution d'un dossier FSL pour une aide financière;
- Un accompagnement social lié au logement.
Le Département accompagne les locataires en situation d'impayé de loyer et faisant l'objet d'une procédure d'expulsion afin d'éviter la résiliation des baux locatifs et favorise la recherche de solutions de relogement ou d'hébergement quand le maintien dans le logement n'est pas possible.
Le Département est chargé de faire les enquêtes sociales dans le cadre des procédures d'expulsion à destination des différents tribunaux des départements de la Haute-Garonne.
Il est membre de la commission CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) qui traite les situations individuelles des personnes qui ont des difficultés pour payer leur loyer.
Lorsqu'il y a impayé de loyer, il arrive que les propriétaires entament des procédures d'expulsions locatives.
Ces procédures sont normées et comprennent plusieurs étapes détaillées dans la page Fonds de solidarité logement (FSL)